Autocontrôle « DEFAVORABLE »

Réglementaire : IT-DGAL-2019-555 du 30/7/2019 - Information obligatoire des Autorités

Modalités d'application de l'article 50 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018, modifiant l’article L. 201-7 du Code rural et de la pêche maritime : obligation d'information des Autorités en cas « d'autocontrôles défavorables »

Truc & astuce : Déclaration en ligne des Autocontrôles « DEFAVORABLES »

  • Autocontrôle : « Tout examen, vérification, prélèvement ou autre forme de contrôle, sous la responsabilité d'une entreprise alimentaire, afin de s'assurer par elle-même du respect des dispositions réglementaires. » - pas que les analyses bactério !

  • DEFAVORABLE : « pouvant entraîner un risque pour la santé. »

    • Sur les produits ou l'ENVIRONEMENT de production

    • qu'ils soient OU PAS déjà mis sur le marché

SAUF SI mesures correctives préalablement définies dans votre PMS !

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